Conditions Générales de vente (CGV)
Le Campus HORS SITE dispense des actions de formation en présentiel, en distantiel et en blended learning.
Toute commande de prestation au Campus HORS SITE par le client est soumise aux présentes CGV et à la signature par le client d’un des documents contractuels prévus à l’article 1, laquelle signifie l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans l’accord exprès écrit et préalable du Campus HORS SITE. Toute condition contraire aux présentes CGV posée par le client sera inopposable au Campus HORS SITE.
Les présentes CGV se substituent à tout accord antérieurement conclu.
Achat de prestation
Lors de la réception d’une demande de participation à une formation, quelque soit son format, l’ingénieur pédagogique contacte le futur stagiaire afin d’avoir un échange téléphonique pour comprendre ses attentes et y répondre au mieux.
Suite à ces premiers échanges avec le stagiaire, si la demande ne correspond pas à l’offre proposée et que le Campus ne peut y répondre par un autre moyen, la procédure permet de ne pas donner suite à la demande.
Le référent pédagogique informe le futur stagiaire de la possibilité d’accéder à de nombreuses ressources sur la construction et rénovation hors-site. Celles-ci sont en accès libre, sur simple inscription à notre plateforme.
La commande d’une ou plusieurs prestations par le client prend l’une des formes contractuelles suivantes :
- Engagement contracté par une personne morale ou par une personne physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle :
- Une convention de formation professionnelle signée par le client (les articles L. 6313-1 et suivants nouveaux et les articles L. 6353-1 et suivants nouveaux du Code du travail).
- Engagement contracté par une personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle :
- Un contrat de formation professionnelle signé par le client non-professionnel.
Outre les mentions légales, figurent sur le document contractuel, l’identité du client et, pour les personnes morales, sa dénomination ou raison sociale, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, et, pour tous les clients, tout renseignement d’ordre pratique (adresse, téléphone, mail).
L’acte d’achat est réputé définitivement réalisé dès lors que le document contractuel est signé par les parties concernées. Toute demande de modification de la prestation commandée par le client doit être signifiée avant la date de la formation concernée. Campus HORS SITE n’a pas d’obligation d’accepter la modification demandée, mais cherchera à faire le nécessaire dans la mesure du possible et des disponibilités, et sous réserve du paiement de la différence de prix. Les modifications en cours d’exécution de la prestation ayant fait l’objet d’un accord des parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Justification de la prestation de formation
Une attestation de réalisation de formation établie par le Campus HORS SITE à l’intention de chaque participant est adressée au client, à l’issue de la formation, qui s’engage à la remettre à chaque personne concernée.
Tarif de la prestation de formation
Les prix des prestations sont valables pour l’année civile en cours. Ces prix peuvent être révisés tous les ans. Sauf dispositions contraires écrites, ils incluent la formation, les fraispédagogiques, et/ou l’utilisation de la plateforme numérique, et/ou l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que le matériel pédagogique. Les prix des prestations necouvrent pas les frais de déplacements du formateur et des intervenants dans le cas où la formation en présentiel se déroulerait en dehors de Lyon et son agglomération. Dans ce cas, lesfrais de déplacement sont refacturés au réel et sur présentation de justificatifs au bénéficiaire de la formation.
Les tarifs des services associés tels que la restauration et les déplacements des participants ne sont pas inclus dans le tarif de prestation sauf mention contraire dans la convention de formation.
Facturation et règlement
Sauf accord contraire écrit, les règlements des prestations seront effectués aux conditions suivantes :
- Le paiement doit être effectué par le client, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de la facture ;
- Le règlement est accepté par chèque ou virement bancaire.
Dans le cadre des formations intra-entreprise :
- Le règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte, à réception de facture.
- Le client peut faire une demande de participation financière auprès d’un éventuel organisme financeur.
Campus HORS SITE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la décision d’un organisme financeur, notamment pour non-respect des délais administratifs.
Paiement et retard de paiement
L’attention du client est attirée sur le fait que toute formation commencée est dû dans sa totalité.
Tout retard de paiement par un client professionnel est passible, après une mise en demeure restée infructueuse au bout de 15 jours, d’intérêts de retard calculés à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (art. 441-6 du Code du commerce) ;
À défaut de règlement par l’organisme financeur, le client reste seul redevable du paiement de la formation.
Participation financière d’un organisme financeur
Le client peut faire une demande de participation financière auprès d’un éventuel organisme financeur.
Campus HORS SITE ne peut en aucun cas être tenu responsable de la décision d’un organisme financeur, notamment pour non-respect des délais administratifs.
Conditions d’annulation et dédommagement
Pour les formations en inter-entreprises
Modalités d’annulation d’inscription par le Campus HORS SITE :
Si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant, le Campus Hors Site se réserve le droit d’ajourner une session de formation en inter-entreprise au plus tard dix(10) jours ouvrés avant la date de la session. En cas de force majeure, la formation pourra être annulée dans un délai plus court. Dans ce cas, le Campus Hors Site s’engage à prévenir immédiatement chaque participant par courriel, et à lui proposer une inscription prioritaire sur la prochaine session de la formation concernée.
Modalités d’annulation d’inscription par le Client :
Annulation parvenue quinze (15) jours ouvrés et plus avant le début de la formation : la demande d’annulation de l’inscription doit être notifiée par courriel au Campus Hors Site. Dans ce cas, il n’y aura aucun impact financier pour le client. Soit aucune facturation ne luisera adressée, soit le client sera intégralement remboursé, dans l’éventualité où il aurait déjà réglé la formation.
Annulation parvenue quatorze (14) jours ouvrés et moins avant le début de la formation, ou en cas d’absence du participant inscrit : la demande d’annulation de l’inscription doit être notifiée par courriel au Campus Hors Site. Dans ce cas, le Campus Hors Site facturera au Client un dédit de 100% du prix HT de la formation, montant non imputable sur le budget formation de l’entreprise inscrite.
Toutefois, lorsqu’un participant ne peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par courriel à Campus Hors Site, au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la formation.
Pour les formations en intra-entreprise
En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente, Campus HORS SITE facturera au Client un dédit de 50% du prix HT de la Formation, montant non imputable sur le budget Formation de l’entreprise inscrite.
En cas de réalisation partielle, l’entreprise bénéficiaire s’engagent au versement des sommes représentant de 100% du prix HT de la Formation.
Litiges
Clause attributive de juridiction
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générale de vente. En cas de désaccord persistant, le Tribunal de commerce de Clermont Ferrand sera compétent.
Seul le prix de la prestation réalisée est facturé au titre de la formation professionnelle.
Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (notamment la protection en matière de droit d’auteur, de marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documents, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel par le Campus HORS SITE sont la propriété de Campus HORS SITE ou de ses donneurs de licence.
Il n’y a donc ni cession ni transfert des droits de propriété intellectuelle du Campus HORS SITE ou de son sous-traitant au profit du client. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et/ou la représentation de tout procédé de communication, de tout ou partie de ceux-ci, peu important la nature dusupport, sont strictement interdites tant pour le client personne physique que pour le client personne morale et ses salariés, sous peine de poursuites judiciaires.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), les données à caractère personnel du participant, personne physique, ou de son représentant légal, font l’objet d’un traitement par le CAMPUS HORS SITE agissant enqualité de responsable de traitement.
Loi applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. Par ailleurs, si les conditions générales de vente du Campus HORS SITE sont établies en français et en différentes langues, en cas de contrariété ou de doute dans l’interprétation, ce sont toujours les conditions générales de vente en français qui prévaudront et feront foi.
